Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent :

• L'utilisation du site internet bernayiafactory.fr par tout visiteur.
• La fourniture des prestations de services proposées par Atelier IA Bernay à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande passée auprès d'Atelier IA Bernay implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

• « Prestataire » désigne Atelier IA Bernay, représenté par Arnold Haine.
• « Client » désigne toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) commandant une prestation auprès du Prestataire.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés (Diagnostic IA Express, Pack Communication Locale, Pack Bureau & Admin IA, ou prestation sur mesure).
• « Site » désigne le site internet bernayiafactory.fr.
• « Livrable » désigne tout document, modèle, prompt, fichier ou support remis au Client à l'issue d'une Prestation.

3. Utilisation du site

Le site est accessible librement et gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site dans le respect des lois en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
• Ne pas extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu du site ;
• Fournir des informations exactes lors de l'utilisation des formulaires.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis.

4. Prestations proposées

Atelier IA Bernay propose trois prestations principales détaillées sur les pages dédiées du site :

Des prestations sur mesure peuvent également être proposées sur devis, en fonction des besoins spécifiques exprimés par le Client.

5. Devis et processus de commande

5.1 Demande de devis

Toute commande débute par une demande de devis effectuée via le formulaire dédié, par email ou par téléphone. Le Prestataire établit alors un devis personnalisé précisant :

• La nature et le périmètre de la prestation ;
• Le prix total TTC ;
• Les délais d'exécution prévisionnels ;
• Les modalités de paiement.

5.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

5.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé (avec mention « bon pour accord ») ou de toute confirmation écrite équivalente (email d'acceptation explicite).

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Atelier IA Bernay ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

6.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• Prestations < 200 € : paiement intégral à la commande.
• Prestations ≥ 200 € : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (privilégié), chèque, espèces (jusqu'à 1 000 €).

6.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

7. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l'art.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à des pénalités ni à l'annulation de la commande.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard.

8. Livrables et propriété intellectuelle

8.1 Livrables

À l'issue de chaque prestation, le Prestataire remet au Client les livrables convenus (documents, modèles, prompts, guides, etc.) au format numérique, par email ou via un espace de partage sécurisé.

8.2 Propriété des livrables

Les livrables remis dans le cadre d'une prestation deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix convenu. Le Client peut les utiliser librement dans le cadre de son activité.

8.3 Méthode et savoir-faire

Atelier IA Bernay conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils, de ses modèles génériques et de son savoir-faire. Le Client s'engage à ne pas revendre les livrables ni les commercialiser en l'état auprès de tiers.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email à arnold.haine@gmail.com ou courrier).

Exception : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la date de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

10. Responsabilité

Atelier IA Bernay s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences et le sérieux nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation par le Client des livrables fournis ;
• Modification des livrables par le Client après leur remise ;
• Évolution des outils d'IA tiers utilisés (changement de tarif, modification de fonctionnalité, indisponibilité) ;
• Force majeure ou événement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

11. Spécificités liées à l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît avoir été informé que :

• Les outils d'IA générative peuvent produire des résultats imparfaits, biaisés ou erronés. Un contrôle humain est toujours nécessaire avant tout usage public ou contractuel des contenus générés.
• Aucune donnée confidentielle ou personnelle ne doit être saisie dans des outils d'IA tiers sans précautions appropriées (anonymisation, choix d'un outil conforme).
• Le Prestataire applique les recommandations de la CNIL en matière d'usage responsable de l'IA générative.
• Les livrables produits ou inspirés par l'IA restent sous la responsabilité du Client dans leur usage final.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la mission et au-delà.

Le Prestataire peut, sauf opposition expresse du Client, mentionner son nom et la nature de la prestation à titre de référence commerciale.

Pour le traitement des données personnelles, se référer à la politique de confidentialité.

13. Litiges et droit applicable

13.1 Résolution amiable

En cas de difficulté ou de réclamation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Toute réclamation peut être adressée par email à arnold.haine@gmail.com.

13.2 Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera :

• Pour les professionnels : du Tribunal de commerce d'Évreux ;
• Pour les particuliers : du tribunal compétent selon les règles habituelles de droit commun.

Document mis à jour le 13 mai 2026. Atelier IA Bernay se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.